Depuis la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), voici comment seront calculés vos droits à congés payés.
Le délai de 15 mois court à partir de l’information qui vous est donnée par votre responsable. L’INFORMATION doit être DATEE et ECRITE !
Pour les arrêts maladie de 2024, pas de difficulté particulière. Horoquatrz a été paramétré et le calcul des CP est automatisé.
QUID des arrêts maladie plus anciens ?
Quelle que soit la date des arrêts maladie pour lesquels vous seriez amenés à demander une régularisation de vos droits à CP, formulez, sans attendre, une demande de régularisation auprès de votre DRH, par courrier en recommandé avec A/R, car toute demande de régularisation doit être effectuée dans les 2 ans après la publication de la loi.
Voici un exemple de courrier de demande de régularisation :
En période de mise en place de cette loi, et de multiples demandes de régularisation, nous vous invitons à nous transmettre les réponses de vos diverses DRH. L’harmonisation des pratiques n’étant pas la spécialité de l’EFS…